Garanties complètes dans les conditions
générales - Document non
contractuel.
Vous trouverez un lexique des principaux termes
du contrat dans les conditions générales.
Les termes suivis d'une * y sont explicités.
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| Ce
qui est pris en charge |
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Dans
la limite d'un plafonde de dépense de 20
000 € par litige |
1
- Enquêtes, consultations, constats
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- le coût des enquêtes,
des consultations, des constats d’huissier,
engagés avec notre accord préalable, |
| 2
- Expertises |
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- le coût des expertises
amiables diligentées avec notre accord préalable, |
| 3
- Dépens |
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- les dépens*, |
| 4
- Frais et honoraires d'avocat |
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- les frais et honoraires d'avocat
ou de toute personne habilitée par les textes
pour défendre vos intérêts devant
toute juridiction dans la limite des montants prévus
à l'annexe "Plafond de remboursement
des honoraires du mandataire" des conditions
générales. |
| 5
- Honoraires d'expert |
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- les honoraires d’expert
pour évaluer les dommages subis par l’immeuble
de rapport garanti si ces dommages sont pris en
charge au titre de votre Multirisque bailleur
d'immeuble dans la limite de 5% de l'indemnité
versée par l'assureur Multirisque bailleur
d'immeuble. |
12
- Ce qui n'est pas pris en charge
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Ne
sont jamais pris en charge les montants des condamnations
prononcées contre vous :
- les condamnations en principal et intérêts,
- les amendes pénales ou civiles et pénalités
de retard,
- les dommages et intérêts et autres
indemnités compensatoires*,
- les condamnations au titre des Articles 700
du nouveau Code de Procédure Civile*, 475-1
du Code de Procédure Pénale, L.761-1
du Code de Justice Administrative, ou leur équivalent
devant les juridictions autres que français.
Ainsi que :
- les frais engagés à votre seule
initiative pour l’obtention de constats
d’huissier, d’expertises amiables,
de consultations, de toutes pièces justificatives
à titre de preuves nécessaires à
la contitution du dossier,
- les frais résultant de la rédaction
d'actes. |
