assurance loyers impayés


EXTRAIT DES GARANTIES LOYERS IMPAYES
 Garanties complètes dans les conditions générales - Document non contractuel.
Cette garantie concerne les baux des locaux d'habitation ou professionnels, c'est à dire à usage des professions libérales ou mixtes (mi-habitation/mi-professionnels).
ELEMENT DE GARANTIE
PORTEE
1 - Durée d'indemnisation maximale de la garantie loyers impayés
Résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables, par les locataires défaillants.		   ILLIMITEE. Avec un plafond de 48 000 €. Elle couvre jusqu'à 6 mois après la signature du jugement d'expulsion, ou du départ du locataire, etc.
2 - Franchise   Sans franchise avec dépôt de garantie.
3 - Délai de carence   Néant. Pour les nouveaux locataires et ceux entrés depuis moins de 6 mois avec un dossier de solvabilié.
3 mois pour le locataire en place depuis plus de 6 mois sans constitution de dossier de solvabilité à condition qu'il soit à jour de ses règlements et sans incident de paiement dans les 12 mois.
4 - Limite de sommes   48 000 €
6 - Conditions de solvabilité  

33%
5 - Primes selon les garanties retenues   2.45 % : Garanties loyers impayés+protection juridique
2.60 % : Garanties loyers impayés+protection juridique+déteriorations jusqu'à 3000€
2.75 % : Garanties complètes.
7 - Garantie protection juridique
(Inclus Contentieux, Recouvrement et Défense/recours)		   Seuil d'intervention 200 €. Plafond de 20 000 €. Il s'agit d'une véritable PJ liée à la qualité de propriétaire d'un bien. Elle défend le propriétaire à l’occasion de tout litige survenant dans sa vie de bailleur (avec le locataire, gardien, etc). Vous bénéficiez d'une ligne téléphonique dédiée pour toute assistance juridique sur votre gestion locative.
9 - Garantie détérioration immobilière   - Offre à 2,45% : Néant.
- Offre à 2,60% : garantit jusqu'à 3000 €.
- Offre à 2,75% : garantit jusqu'à 4 fois le loyer mensuel chc ou 8 000 € maximum et 2 fois le loyer mensuel chc 4 000 € maximum pour perte pécunière relative au temps de remise en état.
Pas de franchise.
8 Garantie départ prématuré du locataire   Incluse dans l'offre à 2,75%. Durée de garantie 4 mois.
10 - Conditions de mise en recouvrement des garanties   Mise en demeure par lettre RAR au locataire et sa caution éventuelle avant 35 jours et déclaration du sinistre à la Cie au 50eme jour sans règlement du locataire.
La compagnie d'assurance prend en charge la suite de la procédure et en particulier mandate l'huissier pour le commandement à payer.
11 - Délai d'indemnisation
3 Mois. Règlement au 1er jour d'impayé

12 - Part déductible des revenus fonciers

  

100 % T.T.C. de la prime payée au titre des pertes pécunières, garantie contentieux et défense recours.
 
MISE EN PLACE DU CONTRAT

Locataires en place depuis + de 6 mois.
- doivent être à jour de leurs loyers et obligations,
- doivent avoir réglé régulierement leurs loyers depuis au moins 6 mois.
- acceptent un délai de carence de 3 mois ou doivent avoir présenté un dossier de solvabilité (voir CONDITIONS GENERALES).

Nouveaux locataires (ou en place depuis moins de 6 mois) :
- Un dossier de solvabilité doit être constitué (Voir fiche candidat-locataire).
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net global.