Les garanties

• Accueil
> :
• Les garanties de l’assurance loyers impayés

Les garanties de l’assurance loyers impayés

EXTRAIT DES GARANTIES LOYERS IMPAYES

Cette garantie concerne les baux des locaux d’habitation ou professionnels, c’est à dire à usage des professions libérales ou mixtes (mi-habitation/mi-professionnels).
 

ELEMENT DE GARANTIE

1 - Durée d’indemnisation maximale de la garantie loyers impayés
Résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables, par les locataires défaillants. ILLIMITEE. Avec un plafond de 48 000 €. Elle couvre jusqu’à 6 mois après la signature du jugement d’expulsion, ou du départ du locataire, etc.

2 - Franchise Sans franchise avec dépôt de garantie.

3 - Délai de carence Néant. Pour les nouveaux locataires et ceux entrés depuis moins de 6 mois avec un dossier de solvabilié.
3 mois pour le locataire en place depuis plus de 6 mois sans constitution de dossier de solvabilité à condition qu’il soit à jour de ses règlements et sans incident de paiement dans les 12 mois.

4 - Limite de sommes 48 000 €

5 - Primes selon les garanties retenues 
2.45 % : Garanties loyers impayés+protection juridique
2.75 % : Garanties complètes.

6 - Conditions de solvabilité 33%

7 - Garantie protection juridique
(Inclus Contentieux, Recouvrement et Défense/recours) Seuil d’intervention 200 €. Plafond de 20 000 €. Il s’agit d’une véritable PJ liée à la qualité de propriétaire d’un bien. Elle défend le propriétaire à l’occasion de tout litige survenant dans sa vie de bailleur (avec le locataire, gardien, etc). Vous bénéficiez d’une ligne téléphonique dédiée pour toute assistance juridique sur votre gestion locative.

8- Garantie départ prématuré du locataire Incluse dans l’offre à 2,75%. Durée de garantie 4 mois.

9 - Garantie détérioration immobilière - Offre à 2,45% : Néant.
- Offre à 2,75% : garantit jusqu’à 4 fois le loyer mensuel chc ou 8 000 € maximum et 2 fois le loyer mensuel chc 4 000 € maximum pour perte pécunière relative au temps de remise en état.
Pas de franchise.

10 - Conditions de mise en recouvrement des garanties Mise en demeure par lettre RAR au locataire et sa caution éventuelle avant 35 jours et déclaration du sinistre à la Cie au 50eme jour sans règlement du locataire.
La compagnie d’assurance prend en charge la suite de la procédure et en particulier mandate l’huissier pour le commandement à payer.

11 - Délai d’indemnisation 3 Mois. Règlement au 1er jour d’impayé

12 - Part déductible des revenus fonciers
100 % T.T.C. de la prime payée au titre des pertes pécunières, garantie contentieux et défense recours. MISE EN PLACE DU CONTRAT
Locataires en place depuis + de 6 mois.
- doivent être à jour de leurs loyers et obligations,
- doivent avoir réglé régulierement leurs loyers depuis au moins 6 mois.
- acceptent un délai de carence de 3 mois ou doivent avoir présenté un dossier de solvabilité.

Nouveaux locataires (ou en place depuis moins de 6 mois) :
- Un dossier de solvabilité doit être constitué (Voir fiche candidat-locataire).
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net global.