EXTRAIT DES GARANTIES DE LA PROTECTION JURIDIQUE  
Garanties complètes dans les conditions générales - Document non contractuel.

Vous trouverez un lexique des principaux termes du contrat dans les conditions générales. Les termes suivis d'une * y sont explicités.
ELEMENT DE GARANTIE
GARANTIES
1 - Garantie sur tout litige relatif à votre qualité de propriétaire de l'immeuble de rapport désigné aux Conditions Particulières à l'occasion notamment :
   - des relations contractuelles : établissement de crédit, assurances, entreprises de construction,
- des relations de voisinage : servitudes, mitoyenneté, atteinte au droit de propriété, nuisances,
- des relations avec les administrations et collectivités territoriales,
- des relations avec la copropriété et le syndic.
2 - Garantie sur tout litige survenant lors des relations avec le(s) locataire(s) de l'immeuble de rapport assuré notamment ; :   - contenu et interprétation du contrat de bail (répartition des charges, réalisation de travaux, défaut d’assurance…),
- rupture du contrat de bail,
- recouvrement des loyers et charges impayés à condition que vous puissiez justifier de leur non-paiement depuis au moins 3 mois et sous réserve que le premier incident de paiement se produise plus de 6 mois après la date d’entrée en garantie de l’immeuble assuré. Nous opérons une retenue de 15% sur les sommes recouvrées dans la limite des frais que nous avons exposés pour leur recouvrement.
3 - Garantie des honoraires d'expert   Lorsque l’immeuble de rapport garanti subit des dommages pris en charge au titre de votre Multirisque bailleur d’immeuble, nous vous remboursons, sur justificatif, les honoraires de l’expert que vous aurez choisi et mandaté directement pour évaluer le coût des dommages, à condition que ces honoraires ne soient pas couverts par votre Multirisque bailleur d’immeuble.
4 - Aides à la déclaration fiscale   Notre service d'assistance juridique dont le numéro de téléphone figure sur vos Condyions Particulières vous fournit tous les renseignements qui vous sont utiles pour faciliter la déclaratiopn fiscale de vos revenus.

Ce qui n'est pas garanti

  
Sont toujours exclus les litiges relatifs :
- aux poursuites pénales devant les Cours d’Assises,
- à l’administration d’association,de société civile ou commerciale,à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières,
- à la matière fiscale,
- à la matière douanière,
- au droit des personnes,de la famille (Livre 1er du Code Civil) et des successions.
Ainsi que ceux :
- provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité ainsi que ceux résultant de votre participation à un crime, délit intentionnel ou rixe sauf cas de légitime défense (Article L.113-1 du Code des Assurances),
- résultant de la guerre étrangère, de la guerre civil, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concerétes (il nous appartient alors de prouver
que le sinistre résulte de l’un de ces faits - Article L.121-8 du Code des Assurances).