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Pièces de l’assurance loyers impayés

CONSTITUTION DE DOSSIER LOCATAIRE

PREMIERE CAS :Le locataire est entré dans les lieux depuis 12 mois ou plus lors de la prise d’effet de notre contrat

 La garantie ne peut être acquise que dans la mesure où le locataire :

 est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes comprises, au moment de la souscription du contrat,

 n’a fait l’objet d’aucun incident de paiement ou litige dans les 12 mois précédant la prise d’effet du contrat d’assurance.

Pour tout changement de locataire, pensez à constituer un nouveau dossier locataire.

DEUXIEME CAS : Le locataire est dans les lieux depuis moins de 15 jours.

ETAPE 1 :

Vous devez vérifiez la solvabilité du locataire
1er Cas : Le loyer charges comprises n’excède pas 33% du revenu net mensuel : la solvabilité est acquise.

2eme Cas : Le [loyer + charges] dépasse 33% du revenu net mensuel : Les conditions de solvabilité ne sont pas remplies, vous pouvez vérifier si votre dossier est éligible à la GRL,

3eme Cas : Ce sont des étudiants ou les apprentis munis d’une caution solidaire, la caution doit remplir la condition : le loyer charges comprises n’excède pas 33% du revenu net mensuel.

Le revenu net mensuel du locataire est le cumul des ressources nettes dont il dispose : salaires nets, allocations et revenus divers (Important : exclusions consultez les conditions générales).

Au revenu du locataire doivent être intégrés ceux de son conjoint, son concubin, son partenaire (PACS), son (ses) colocataire(s).
 

ETAPE 2 :

Une caution solidaire est possible et nécessaire si le locataire est étudiant ou apprenti.

La personne qui se porte caution doit remplir une fiche de renseignement identique à celle des locataires et fournir les mêmes justificatifs. Le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 33% de son revenu.

ETAPE 3 :

Vous devez réunir les documents suivants pour bénéficier de la garantie :

Le locataire doit fournir au moment de la prise d’effet du contrat de bail dans tous les cas :
1- la fiche de renseignements sur le(s) locataire(s) que nous vous avons envoyé.
2- une copie de sa pièce d’identité,
3- une attestation de son assurance multirisque habitation,
4- un relevé d’identité bancaire.
5 - un bail et un état des lieux en bon et due forme (clause résolutoire, cause de co solidarité, paraphes, signature, ...).

Ensuite si le locataire est salarié :
6- Ses bulletins de salaires des 3 derniers mois et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire s’il a conclu un pacte civil de solidarité, ou du (des) colocataire(s).
7- Si le salarié se trouve en contrat de travail à durée indéterminée, vous devez le vérifier sur son contrat et vous assurer qu’il n’est pas en période de licenciement.

Si le locataire est retraité :
5- Depuis moins de trois ans : notification de droit faite par la caisse de retraite,
6- depuis plus de trois ans : les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu.
7- S’il est non salarié et rémunéré à la commission : les deux derniers avis d’imposition sur le revenu.

Attention, les mêmes informations devront être communiquées pour son conjoint, son concubin, son partenaire s’il a conclu un pacte civil de solidarité, son (ses) colocataire(s),

Non obligatoire pour obtenir les garantie mais souhaitable pour une meilleur qualité du dossier locataire, vous pouvez demander les trois dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF (si le candidat est propriétaire : dernier avis de taxe foncière).

Les Conditions Générales sont fournies avec toute demande, vous êtes invité à les lire pour plus de détail sur les conditions d’éligibilité du locataire et pour la constitution du dossier.

En cas de sinistre, pour que la garantie du contrat vous soit acquise, il est obligatoire que :
1- ce dossier soit complet,
2- la solvabilité du locataire, appréciée par vous lors de la prise d’effet du bail, apparaisse comme suffisante,
3- la caution solidaire ait été fournie dans les cas où celle-ci est requise.

REMARQUES IMPORTANTES
Nous rappelons que ces documents servent autant à examiner préalablement la solvabilité du locataire ou de la caution, qu’à servir de support à une éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre.
C’est pour cette raison que ces documents sont à réunir même pour les locataires dont la solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire.

Les actes de caution doivent être conforme à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Les paiements en espèce de la première quittance ne sont pas acceptés.

En toute hypothèse, il nous paraît prudent d’encourager les personnes responsables de la sélection des locataires à vérifier systématiquement sur INTERNET la réelle existence de l’entreprise employant le candidat-locataire ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l’effectif.

Il est conseillé de réactualiser les pièces fournies lors du renouvellement du contrat de location. Le locataire n’est pas obligé de l’accepter, mais cela démontre sa bonne foi. Touetfois ce n’est pas une condition d’acceptation de la garantie.

EXCLUSIONS
Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus essentiellement temporaires, précaires ou sans caractère de régularité, tel que, notamment :
* allocations ASSEDIC,
* indeminités de stage, salaires perçus en vertu d’un contrat d’apprentissage ou d’emploi-solidarité.
* salaires perçus en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, ou d’un contrat à durée indéterminée encore en période d’essai (durée initiale et reconduction) ou en période de licenciement,
* salaires ou allocations perçues par un salarié en arrêt "longue-maladie",
* revenus perçus par des personnes bénéficiant du statut d’intermittent du spectacle,
*revenus des employés saisonniers,
* revenus des gérants de société existantes depuis moins de deux ans,
* pourboires, gratifications ou tout revenu n’ayant pas fait l’objet de déclaration fiscale.