| |
|
|
|
|
PREMIERE
CAS : Le locataire est entré dans les lieux depuis
6 mois ou plus lors de la prise d'effet de notre contrat
Transquillité Bailleur Intégral
La garantie ne peut être acquise que dans la mesure
où le locataire :
est à jour du paiement de ses loyers, charges
et taxes comprises, au moment de la souscription du
contrat,
n’a fait l’objet d’aucun incident
de paiement ou litige dans
les 12 mois précédant la prise d’effet
du contrat d’assurance.
Pour tout changement de locataire, pensez à constituer
un nouveau dossier locataire.
DEUXIEME CAS : Le locataire
est dans les lieux depuis moins de 6 mois.
ETAPE 1 : Vous devez vérifiez
la solvabilité du locataire
1er Cas : Le
[loyer + charges] n’excède pas 33% du revenu
net mensuel : la solvabilité est acquise.
2eme Cas : Le
[loyer + charges] compris entre 33% et 50 % du revenu
net mensuel : vous devez demander une caution solidaire.
3eme Cas : Le
[loyer + charges] dépasse 50% du revenu net mensuel
: Les conditions de solvabilité ne sont pas remplies
(sauf pour les étudiants munis d’une caution
solidaire).
Le revenu net mensuel du
locataire est le cumul des ressources nettes dont il
dispose : salaires nets, allocations et revenus divers
(Important : exclusions consultez le bas de page).
Au
revenu du locataire doivent être intégrés
ceux de son conjoint, son concubin, son partenaire (PACS),
son (ses) colocataire(s).
ETAPE
2 : Une
caution solidaire est nécessaire si le locataire
se trouve dans au moins une des situations suivante
:
1-
Le [loyer + charges] compris entre 33% et 50% de son
revenu net mensuel,
2- il est salarié en CDD ou en période
d'essai,
3- il est étudiant.
Pour toute autre situation non listée ici nous
consulter.
La personne qui se porte caution doit remplir
une fiche de renseignement identique à celle des locataires et fournir les
mêmes justificatifs. Le montant
du loyer charges comprises ne doit pas dépasser
33% de son revenu. |
ETAPE
3 : Vous devez réunir les documents suivants pour bénéficier de
la garantie
:
Le locataire doit fournir au moment de la
prise d’effet du contrat de bail dans tous les cas
:
1- la fiche de renseignements sur le(s) locataire(s) que
nous vous avons envoyé.
2- une copie de sa pièce d’identité,
3- une attestation de son assurance multirisque habitation,
4- un relevé d’identité bancaire.
Attention, les mêmes informations devront être
communiquées pour son conjoint, son concubin, son
partenaire s’il a conclu un pacte civil de solidarité,
son (ses) colocataire(s),
Ensuite si
le locataire est salarié :
5- Ses bulletins de salaires des 3 derniers mois et ceux
de son conjoint ou concubin ou partenaire s’il a
conclu un pacte civil de solidarité, ou du (des)
colocataire(s).
6- Si le salarié se trouve en contrat de travail
à durée indéterminée, vous
devez le vérifier sur son contrat.
Si le locataire est retraité
:
5- Depuis moins de trois ans : notification de droit faite
par la caisse de retraite,
5- depuis plus de trois ans : les 2 derniers avis d’imposition
sur le revenu.
6- S’il est non salarié et rémunéré
à la commission : les deux derniers avis d’imposition
sur le revenu.
Non obligatoire pour obtenir les garantie mais souhaitable
pour une meilleur qualité du dossier locataire,
vous pouvez demander :
- Les trois dernières quittances
de loyer et dernière quittance EDF-GDF (si le candidat
est propriétaire : dernier avis de taxe foncière).
- Une attestation d'allocation familiales, s'il y a lieu.
En cas de sinistre, pour que la
garantie du
contrat vous soit acquise, il est obligatoire que :
1- ce dossier soit complet,
2- la solvabilité du locataire, appréciée
par vous lors de la prise d’effet du bail, apparaisse
comme suffisante,
3- la caution solidaire ait été fournie
dans les cas où celle-ci est requise. |
|
|
REMARQUES IMPORTANTES
Nous rappelons que ces documents servent autant à
examiner préalablement la solvabilité du
locataire ou de la caution, qu'à servir de support
à une éventuelle procédure de recouvrement
en cas de sinistre.
C'est pour cette raison que ces documents sont à
réunir même pour les locataires dont la solvabilité
ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire.
Les actes de caution doivent être conforme à
l'article 22-1 de la loi du 6 juillet
1989.
Pour tout paiement en espèce de la première
quittance (dépôt de garantie+1er terme +
honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa
situation, devra remettre un chèque annulé.
En toute hypothèse, il nous paraît prudent
d'encourager les personnes responsables de la sélection
des locataires à vérifier systématiquement
sur les serveurs Minitel (par exemple 08.36.29.11.11 INFOGREFFE)
ou sur INTERNET la réelle existence de
l'entreprise employant le candidat-locataire
ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique
vérifier que ce dernier fait partie de l'effectif.
Il est conseillé de réactualiser les pièces
fournies lors du renouvellement du contrat de location.
Le locataire n'est pas obligé de l'accepter, mais
cela démontre sa bonne foi. Touetfois ce n'est
pas une condition d'acceptation de la garantie.
EXCLUSIONS
Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus
essentiellement temporaires, précaires ou sans
caractère de régularité,
tel que, notamment :
* allocations ASSEDIC,
* indeminités de stage, salaires perçus
en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'emploi-solidarité.
* salaires perçus en vertu d'un contrat de travail
à durée déterminée, ou d'un
contrat à durée indéterminée
encore en période d'essai (durée initiale
et reconduction),
* salaires ou allocations perçues par un salarié
en arrêt "longue-maladie",
* revenus perçus par des personnes bénéficiant
du statut d'intermittent du spectacle,
*revenus des employés saisonniers,
* revenus des gérants de société
existantes depuis moins de deux ans,
* pourboires, gratifications ou tout revenu n'ayant pas
fait l'objet de déclaration fiscale.
|
|
