• Accueil
> :
• La procédure impayée

La procédure impayée

PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER

Chronologie de procédure

Recommandation Terme de paiment du loyer (date d’exigibilité du loyer, voir disposition du bail)
Terme + 15 jours (15 jours de retard) Si Impayé : Adresser une lettre de relance à l’amiable.

Terme + 30 jours (30 jours de retard) Si Impayé :
Avant le 30eme jour : adresser à votre locataire et à sa caution solidaire éventuelle, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de régler sa dette.

Terme + 40 jours (40 jours de retard) (au maximum 50 jours, voir Conditions Générales du contrat)

Si non régularisation : A défaut de règlement complet et 50 jours au plus tardaprès le premier terme resté impayé, nous déclarer le sinistre à la DAS en LRAR, accompagnée du dossier complet.

Votre déclaration de sinistre devra comporter les documents suivants :
– un dossier locataire complet, établi tel que précisé à l’article 4, pour les nouveaux locataires ou les locataires présents depuis moins de 6 mois ainsi que pour les locataires en place depuis 6 mois et plus lorsque vous avez opté pour la suppression du délai de carence (fiche de renseignement et justificatifs de la solvabilité du locataire),
– une déclaration écrite au moyen du formulaire prévu à cet effet, rappelant le numéro du présent contrat qui figure sur vos Conditions Particulières,
– la copie du contrat de bail,
– l’acte d’engagement de la caution éventuelle,
– un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant,
– la copie de votre lettre de relance recommandée avec avis de réception adressée au locataire et à la caution solidaire éventuelle,
– un mandat d’action en justice* complété et signé de votre part,
– toute autre pièce utile à la conduite du dossier. Vous devez ensuite nous informer régulièrement :
– des nouvelles mensualités impayées,
– de tout règlement que vous recevriez directement de votre locataire postérieurement à la date de déclaration du sinistre.
(Pour information : Exemple de lettre d’envoi du dossier à l’huissier).