PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE LITIGE
Chronologie de procédure
Recommandation
Déclaration d'un litige dans les 50 jours
Vous devez nous déclarer par écrit tout litige susceptible d’ouvrir droit à garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 50 jours, sauf cas fortuit ou de force majeure* et en tout état de cause avant la résiliation du présent contrat.
Vous ne pouvez plus bénéficier de nos prestations si vous ne respectez pas ce délai et si ce non respect nous cause un préjudice.
Fourniture des pièces du litige Vous devez, par ailleurs, nous communiquer toutes les pièces se rapportant au litige et tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier. A défaut, nous serions déchargés de toute obligation de garantie.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites,de mauvaise foi,des déclarations inexactes sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation.
Prise en charge

Après examen de votre dossier, nous vous conseillons sur la suite à donner au litige* déclaré.

Si vous engagez une procédure judiciaire sans avoir obtenu notre accord préalable,et si nous établissons que votre action nous cause un préjudice,vous perdez votre droit à garantie.

Toutefois, en cas d’urgence, vous pouvez prendre seul les mesures strictement nécessaires pour préserver vos droits ou vos biens. Pour bénéficier de nos prestations, vous devez nous en aviser dans les 48 heures.