Modalités et conditions

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Modalités et conditions

Pour être éligible à l’assurance GRL, un propriétaire bailleur doit notamment réunir les conditions suivantes :

• Avoir un contrat de bail contenant une clause résolutoire ainsi qu’une clause de solidarité en cas de colocation

• Présenter un dossier locataire complet

• Souscrire à l’assurance GRL dans les conditions et termes des Conditions Générales (dans les 15 jours suivants la date d’effet du bail ou plus de 6 mois après)

• Pour qu’un locataire soit éligible à l’assurance GRL, son taux d’effort doit être inférieur à 50% ou pour un locataire en place depuis 6 mois au moins, qu’il n’ait pas eu d’incident de paiement dans les six mois qui précédent la souscription au contrat GRL

• Le logement doit être la résidence principale du locataire et ne pas contenir de clause autorisant l’usage du logement pour des raisons professionnelles

•  Le logement doit être sur le territoire français, DOM TOM et Corse compris

Le loyer charges comprises ne doit pas excéder 2000€ charges comprises au moment de la souscription de l’assurance GRL