L’aide Locapass

Définition

L’aide LOCAPASS est destiné à faciliter l’accès des jeunes ou leur maintien dans un logement locatif. Il concerne les salariés des entreprises du secteur assujetti au "1 % logement", les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’activité dans le secteur marchand, les étudiants boursiers et les saisonniers du secteur touristique.
L’aide Locapass est un systeme de cautionnement pour la locationde logements. Il permet également de financer, par un prêt, la caution exigée par le bailleur. L’aide Locapass est financé par le 1% logement, un fonds alimenté par les entreprises privées pour l’aide au logement de leurs salariés. L’octroi de la garantie et/ou de l’avance Locapass est automatique dès lors que le demandeur remplit les conditions ; il lui suffit de s’adresser à l’organisme collecteur le plus proche de son domicile ; à défaut de réponse dans le délai de 8 jours, l’aide est considérée comme accordée.

1 - L’avance LOCAPASS


Le montant du dépôt de garantie est versé par l’organisme prêteur au bailleur ou au locataire. Si la somme est directement payée au bailleur, celui-ci la restituera au départ du locataire. Montant maximum : deux mois de loyer en principal. Pour les foyers ou résidences sociales, un mois de redevance.

2 - LA GARANTIE LOCAPASS


Elle prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de trois ans, à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. L’organisme assure le paiement du loyer et des charges locatives (pour 18 mensualités), en cas d’impayé, quelle qu’en soit la cause. Le montant à prendre en compte est celui qui figure dans le bail. Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu (impayé) de la garantie sur une durée de trois ans, pouvant être prolongée à l’initiative du CIL/CCI (Comités interprofessionnels du logement/Chambres de commerce et d’industrie).

Dans le parc privé conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités. La garantie Locapass peut être renouvelée pour une même durée en cas de non-mise en jeu. Il est impossible de cumuler plusieurs garanties Locapass sur un même logement. Par contre, vous pouvez cumuler une garantie Locapass et une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l’exception de celle de même nature accordée par le FSL.

3 - Procédure d’examen des dossiers locapass


Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours. À défaut de réponse dans ce délai, l’avance ou la Garantie Locapass est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du CIL ou du Bureau de la CCI.

4 - Les organismes

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