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Définition |
| L'aide LOCAPASS est destiné
à faciliter l'accès des jeunes ou leur maintien
dans un logement locatif. Il concerne les salariés
des entreprises du secteur assujetti au "1 % logement",
les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche
d'activité dans le secteur marchand, les étudiants
boursiers et les saisonniers du secteur touristique. |
L'aide Locapass est un systeme de cautionnement pour la location
de logements. Il permet également de financer, par
un prêt, la caution exigée par le bailleur.
L'aide Locapass est financé par le 1% logement, un
fonds alimenté par les entreprises privées pour
l'aide au logement de leurs salariés.
L'octroi de la garantie et/ou de l'avance Locapass est automatique
dès lors que le demandeur remplit les conditions ;
il lui suffit de s'adresser à l'organisme collecteur
le plus proche de son domicile ; à défaut de
réponse dans le délai de 8 jours, l'aide est
considérée comme accordée.
1
- L'avance LOCAPASS
 Le montant du dépôt de garantie est versé
par l’organisme prêteur au bailleur ou au locataire.
Si la somme est directement payée au bailleur, celui-ci
la restituera au départ du locataire. Montant maximum
: deux mois de loyer en principal. Pour les foyers ou résidences
sociales, un mois de redevance.
2
- LA GARANTIE LOCAPASS
Elle prend la forme d’un engagement gratuit auprès
du bailleur pendant une durée de trois ans, à
compter de l’entrée dans les lieux du locataire.
L’organisme assure le paiement du loyer et des charges
locatives (pour 18 mensualités), en cas d’impayé,
quelle qu’en soit la cause. Le montant à prendre
en compte est celui qui figure dans le bail. Le bénéficiaire
s’engage à rembourser l’avance sans intérêt
en cas de mise en jeu (impayé) de la garantie sur une
durée de trois ans, pouvant être prolongée
à l’initiative du CIL/CCI (Comités interprofessionnels
du logement/Chambres de commerce et d’industrie).
Dans le parc privé conventionné, le montant
maximal de la garantie peut être porté à
36 mensualités. La garantie Locapass peut être
renouvelée pour une même durée en cas
de non-mise en jeu. Il est impossible de cumuler plusieurs
garanties Locapass sur un même logement. Par contre,
vous pouvez cumuler une garantie Locapass et une garantie
apportée par une personne physique ou une personne
morale, à l’exception de celle de même
nature accordée par le FSL.
3
- Procédure d'examen des dossiers locapass
Un accord est systématiquement donné pour tout
demandeur respectant les critères d’octroi. Le
dossier, une fois complet, est examiné dans un délai
de 8 jours. À défaut de réponse dans
ce délai, l’Avance ou la Garantie Locapass est
considérée comme accordée. Le demandeur
qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès
du Conseil d’administration du CIL ou du Bureau de la
CCI.
4 - Les organismes
Auprès d’un organisme collecteur 1 % logement comme Resideo : CLIQUEZ ICI
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