Situation des locataires : rôle de l'APAGL

Si un locataire débiteur nécessite une procédure de recouvrement, l'APAGL décidera entre deux modalités d'intervention :

- l'une, sans traitement social, et donc en ayant recours aux procédures usuelles de recouvrement amiables et judiciaires (mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, commandement de payer, etc...) ; la procédure contentieuse étant diligentée par GRL Gestion.

- l'autre, en organisant un traitement social en accompagnement de la procédure de recouvrement amiable, conformément au cahier des charges que l'APAGL aura élaboré. Le traitement social sera assuré par une structure agréée par l'APAGL.

Ce recouvrement adapté à pour vocation d'aider les locataires débiteurs, conformément au dispositif organisé par l'UESL.

La situation du locataire est analysée par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives).

Cette analyse conduit à déterminer si la situation sociale et financière particulière du locataire justifie la mise en place, pour une durée limitée, de modalités de recouvrement adaptées et d'un accompagnement social.

Le recours à un accompagnement social et à des modalités de recouvrement adaptées sera notamment de droit lorsque les impayés de loyers sont imputables à une baisse importante des revenus du locataire consécutive à un accident de la vie, tel qu'un décès, un divorce, un licenciement ou une maladie.

APAGL Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives
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