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Evolutions de la nouvelle grl 2

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Posté le 10 avril 2011

Une nouvelle mouture de la GRL est toujours en négociation entre le Secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu, les assureurs et Action logement, les discussions visent à aboutir sur un nouveau dispositif GRL de garantie des risques locatifs. 

Cinq éléments du dispositif actuel semblent poser problème aux assureurs pour souscrire au dispositif :
 

- 1 - L’obligation par l’assureur, pour être partenaire du dispositif, de respecter le quota de 80% pour la GRL et 20% pour la GLI (garantie des loyers impayés).
 

- 2 - Le calcul du taux d’effort : un arrêté du 10 mars 2011 modifie le calcul du taux d’effort, l’allocation logement est maintenant déduite des loyers comme c’était le cas pour la première version de la GRL.

Les taux d’effort est la division de la somme " loyer principal augmenté des charges provisionnelles diminué des APL ou AL" par les ressources nettes.

Cet arrêté fixe cette méthode de calcul du taux d’effort mentionné à l’article R.441-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez le consulter cliquant sur le lien ci-dessous :
Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d’effort

- 3 - la modification de la procédure prévue par la convention GRL, qui laisserait par exemple à l’assureur le libre choix des pièces nécessaires pour calculer l’éligibilité du locataire au dispositif.

- 4 - Une simplification de la gestion du sinistre.

- 5 - Des pénalités proportionnelles aux préjudices plutôt que des sanctions lourdes prévues à l’encontre des assureurs qui ne respecteraient pas la convention.

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