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Une garantie locative universelle selon un rapport de Alain JOYANDET

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Posté le 24 janvier 2012

Le 13 janvier 2012 Alain JOYANDET, ancien ministre, député de Haute-Saône, a remis un rapport sur l’emploi des jeunes, dans lequel il dresse un constat sur la garantie des risques locatifs, GRL (proposition 15).
 
Celle-ci préconise de mettre en place un produit GRL/GLI unique permettant de couvrir l’ensemble des publics. Une fusion des 2 produits, selon lui, ouvrirait la voie à une mutualiser des risques et le doublement du nombre de bénéficiaires de la GRL.
 
Dans son rapport il indique que tous les acteurs de l’emploi considèrent que l’accès au logement constitue un des principaux freins à la mobilité des jeunes, et donc à leur accès à l’emploi.

La garantie des risques locatifs (GRL), mise en place en 2007, vise à favorise l’accès au logement des personnes en situation de précarité en éliminant le risque financier lié à la location du logement à ce type de public pour le bailleur.

La GRL couvre tout locataire dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50 % et indépendamment de la nature de son contrat de travail et de la stabilité de son revenu. 

Pour 2011, le coût de la GRL est estimé à 10 millions d’euros pour l’Etat et 95 millions pour Action logement. Près de 250 000 logements sont actuellement couverts.

Le bilan social de la GRL est très positif : plus de 94 % des personnes entrantes ne bénéficient pas d’un emploi stable, dont 52% sont des jeunes de moins de trente ans, et n’auraient sans doute pas trouvé de logement privé sans la GRL. Les jeunes de moins de trente ans représentent plus de la moitié des ménages entrants.
 

Proposition du rapport ... mettre en place une sorte de garantie locative universelle

La diffusion plus massive de la GRL se heurte à l’existence de la garantie des loyers impayés (GLI), l’assurance loyers impayés classique qui ne couvre que les locataires présentant peu de risques, et qui a pour effet de reporter la quasi-totalité du risque sur la GRL.

Il en résulte une augmentation mécanique du coût de ce dernier dispositif pour les assureurs et les bailleurs.

L’idée est donc d’instituer un produit unique GRL/GLI permettant de couvrir l’ensemble des publics. 

Une telle fusion pourrait très rapidement permettre de doubler le nombre de publics bénéficiaires de la GRL, et de rendre ainsi possible l’accès au parc locatif privé à 250 000 personnes supplémentaires, dont au moins 130 000 jeunes ..... 

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