La GRL et le projet de loi des finances 2012
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Posté le 11 novembre 2011
M. François SCELLIER, député et conseiller général du Val d’Oise, a remis son rapport sur le logement sur le projet de loi de finances pour 2012.
Dans ce rapport, le dispositif GRL a fait l’objet d’une analyse détaillée.
Progression et coût de la GRL
La progression du dispositif est plus lente que prévue, 270 000 logements garantis en 2011 au lieu de 320 000 escompté, et109 000 fin 2010.
Le dispositif GRL est plus coûteux que prévu, l’enveloppe passe de 90-110 à 206 millions en 2012.
La sinistralité est par ailleurs bien supérieure à celle attendue, 20 % des assurés sinistrés pour les publics État et 8 % pour ceux couverts par Action logement. La prévision était de 4,75 % pour 83 % des publics concernés.
Le montant du coût d’un sinistre a lui aussi été sous estimé, 5 500 euros par logement au lieu de 5 030 euros.
La GRL remplit sa mission
Point positif, la GRL rempli sa mission sociale, le rapport indique que 68 % des locataires assurés sont en situation précaire (CDD, intermittents, intérim). Leurs revenus sont en moyenne 1,5 fois le SMIC. Parmi eux, 52 % sont âgés de moins de 30 ans et 62 % sont des ménages isolés.
Une question est posée sur le taux d’effort de 50%
Un taux de 50% signifie qu’un ménage engouffre 50% de ses ressources dans son loyer. Pour un ménage de condition modeste, prendre un logement dans ces conditions (le propriétaire acceptant de louer le logement protégé par la garantie GRL) peut conduire à une situation de surendettement.
La loi du 25 mars 2009 remise en cause
Cette loi interdit aux bailleurs de demander le cautionnement d’un tiers si leur logement est couvert par une assurance contre les impayés Le rapporteur pose le problème de la déresponsabilisation du locataire couvert par la GRL du fait l’absence du cautionnement d’un tiers et ne l’incitent pas les plus justes financièrement à payer leur loyer.
Certains professionnels constateraient de plus un effet contagieux sur les voisins. Par ailleurs, les candidats non éligibles à la GRL semble avoir de grandes difficultés à trouver un logement du fait de l’interdiction de cumul cautionnement d’un tiers / assurance loyers impayés.
Une sinistralité supérieure aux prévisions
Le rapport s’inquiète de l’évolution du dispositif dont la sinistralité pourrait alors s’avérer « explosive » pour le système et ses parties prenantes.
Il semblerait que la part incombant aux assureurs augmenterait au point de déborder le montant des primes versées au titre des contrats généraux d’assurance contre les impayés.
La GRL universelle ?
Le rapport évoque l’hypothèse de rendre universelle la GRL, afin de mutualiser les risques, de les diluer au sein d’une population plus « classique ».
La GRL est entravée par la présence d’un produit plus intéressant, l’assurance loyers impayés classique, la GLI, les bailleurs et les assureurs fuient les « mauvais risque ».
Deux obstacles :
- la question est posée sur la capacité des CIL à traiter les impayés, et de l’efficacité de l’APAGL à piloter ce dispositif GRL (mise en œuvre du traitement social des impayés, incitation à reprendre le paiement du loyer, capacité à rembourser dans des délais raisonnables les assureurs de la sur-sinistralité assumée, …).
- la majorité des administrateurs de biens et agences de location qui, bénéficiant souvent d’un marché où la demande est plus forte que l’offre, préfèrent s’en tenir aux cautions financières ou par des tiers.
La réflexion reste en cours.
Les évolutions à court terme de la GRL
Dans l’immédiat, le rapport indique que dispositif sera assoupli, conditions de commercialisation, allégement des modalités de gestion, simplification du calcul des compensations et assouplir de la gestion des sinistres.
Le budget pour la GRL passe tout de même de 16 millions en 2011, à 37 millions d’euros dédiée Garantie des risques locatifs en 2012.
Le rapport sur le logement complet
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