Dégradations immobilières

L’assurance GRL couvre les dégradations immobilières imputables au locataire dans la limite de 7 700€ TTC pour les logements non meublés (encadrés par la loi du 6 juillet 1989) et de 3 500€ TTC pour les logements meublés.

En cas de dégration, le calcul de l’indemnité a verser au bailleur prend en compte un taux de vétusté annuel ou au pire une vétusté de 50% si l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux n’est pas appréciable par l’assureur.

La dégradation du logement est mesurée en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie. En l’absence d’état des lieux de sorie contradictoire, un huissier peut être mandaté pour réalisé un état des lieux de sortie opposable à toutes les parties (article 3 de la loi du 6 juillet 1989)

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