dossier grl

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ATTENTION : Nous sommes dans l’attente du lancement de la nouvelle GRL dans les prochains jours, vous ne pouvez pas encore souscrire à ce contrat. Nous vous informerons par email dès lancement de la nouvelle GRL.

 

V ous souhaitez souscrire une garantie loyers impayés GRL, voici les démarches à suivre :

ETAPE 1 - Obtention du dossier d'adhésion à la garantie GRL


Pour adhérer, vous devez disposer du dossier d'adhésion à la garantie risques locatifs GRL. Pour ce faire cliquez ici

Un dossier vous sera envoyé par email ou courrier selon votre choix. Il contiendra la proposition d'adhésion à remplir, dater et signer ainsi que les Conditions Générales.


ETAPE 2 - La constitution du "dossier locataire" de la garantie risques locatifs GRL


Nouveau locataire :
- il doit présenter un taux d'effort inférieur à 50%. Définition du taux d'effort cliquez ici.
- Il doit fournir un certain nombre de pièces : documents à fournir cliquez ici

  Locataire en place depuis plus de 6 mois :  

Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois :s'il n'a pas eu d'incidents de paiement dans les 6 derniers mois. ( On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail) : documents à fournir cliquez ici

Pour ces locataires déjà en place, un bail est en cours concernant le bien visé. La garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné.

ETAPE 3 - Lorsque ces conditions d'accès à la garantie risques locatifs GRL sont remplies


Il vous suffit de nous retourner la proposition d'adhésion reçue en 2 exemplaires accompagnée de votre chèque à l'ordre de la DAS - Groupe MMA en paiement de la prime à : INTERASSURANCES 14 Rue de Bucarest 75008 PARIS.

INTERASSURANCES - Inscription ORIAS : 07 027 251
Partenaire de la DAS - Groupe MMA .
assurance loyer impaye

 

Autres informations

grl Les critères relatifs à l'elligibilité du locataire :
Le locataire n'est pas encore dans l'appartement (locataire "entrant") ou en place depuis moins de 6 mois :

Si il est en CDI, avoir un taux d'effort (loyer net d'APL/revenus) compris entre 33 % et 50 % (info taux d'effort)
Si il est en CDD ou autre contrat de travail, avoir un taux d'effort maximum de 50%.

Sont exclus les locataires en CDI dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans le cas où l’assureur ou le bailleur exigerait une caution personne physique ou bancaire attachée au contrat de location. (Si un bailleur demande une caution et que vos revenus sont supérieurs à 3 fois le loyer CC et que vous avez un CDI alors vous pourrez obtenir un PASS GRL et donc vous affranchir de la caution. Le dispositif GRL est exclusif de toute caution). L’ensemble de vos revenus sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature ; à l’exclusion des revenus boursiers, financiers.

L’Assuré ou le Souscripteur devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.