Les critères relatifs à l'elligibilité
du locataire :
1 - Le locataire n'est pas encore dans l'appartement
(locataire "entrant") ou en place depuis moins de 6 mois :
Si il est en CDI, avoir un taux
d'effort (loyer net d'APL/revenus) compris entre 33 % et 50 % (info taux d'effort)
Si il est en CDD ou autre contrat de travail, avoir un taux
d'effort maximum de 50%.
Sont exclus les locataires en CDI dont les revenus
salariés excèdent 3 fois le montant
du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans
le cas où l’assureur ou le bailleur
exigerait une caution personne physique ou bancaire
attachée au contrat de location. (Si un bailleur
demande une caution et que vos revenus sont supérieurs
à 3 fois le loyer CC et que vous avez un
CDI alors vous pourrez obtenir un PASS GRL et donc
vous affranchir de la caution. Le dispositif GRL
est exclusif de toute caution). L’ensemble
de vos revenus sera pris en considération
dans ce calcul : revenus professionnels, allocations
ou prestations en tous genres, les pensions de toute
nature ; à l’exclusion des revenus
boursiers, financiers.
L’Assuré
ou le Souscripteur devra vérifier que
le montant mensuel du loyer, charges et taxes
n’excède pas la moitié des
revenus mensuels du locataire et de son conjoint
ou concubin ou colocataire.
2 - Le locataire est dans les
lieux depuis moins de 6 mois :
Lors de la prise d’effet
de la garantie, un bail est en cours concernant
le bien visé ou déclaré
à l’Assureur. La garantie ne sera
acquise à l’Assuré que dans
la mesure où :
- le Souscripteur ou l’Assuré pourra
justifier que le locataire détient un
« PASS GRL » délivré
depuis moins de trois mois par un organisme
collecteur ou tout autre structure habilitée
et que le loyer mensuel charges et taxes comprises
du bien donné en location est inférieur
au montant du loyer maximum autorisé
par le « PASS GRL ».
- le locataire est à jour du paiement
de ses loyers, charges et taxes et aucun
incident préalable de paiement ne l’aura
opposé au bailleur quelle qu’en
soit la raison ( On
entend par incident de paiement, le non règlement
de deux termes consécutifs de loyers
dans les délais prévus au bail).
3 - Le locataire est dans les
lieux depuis plus de 6 mois :
Lors de la prise d’effet
de la garantie, un bail est en cours concernant
le bien visé ou déclaré
à l’Assureur. La garantie ne sera
acquise à l’Assuré que dans
la mesure où :
Le locataire est à jour du paiement
de ses loyers, charges et taxes et aucun
incident préalable de paiement ne l’aura
opposé au bailleur quelle qu’en
soit la raison et ce, dans les six mois qui
précèdent la prise d’effet
de la garantie sur le lot concerné.
Quel est l'intérêt de la garantie
locative pour le propriétaire : J'ai la garantie d'encaisser mes loyers qui
permettent de rembourser mes emprunts. C'est mon assureur qui paye les loyers en cas
de défaillance du locataire : je n'ai
pas à solliciter le paiement auprès
d'une personne dont j'aurai demandé la
caution et qui serait réticent à
payer à la place du locataire. C'est
mieux que le Loca-Pass existant qui ne garantit
que 18 mois de loyers au cours des 3 premières
années du bail, sans que le propriétaire
puisse engager d'action contre le locataire
de mauvaise foi pendant cette période.
Quels sont les avantages et à qui doit-il
s'adresser : Vis à vis des bailleurs, le contrat d'assurance
GRL couvre pour ses locataires, éligibles
à la GRL :
• Pendant toute la durée d’occupation
du logement, le risque d’impayés
portant sur le loyer, les charges ou taxes locatives
dues par le locataire au titre de sa résidence
principale et nets des éventuelles aides
au logement.
• Et en cas d’expulsion, le coût
des travaux de remise en état du logement,
après application d’une franchise
et dans la limite d’un plafond, qui sera
déterminé, après avis des
organismes professionnels représentatifs
des entreprises d’assurances, par l’UESL.
Nous proposons une assurance GRL DAS, Groupe
Mutuelles du mans. Le
coût de cette assurance GRL est plafonné
à 2,5% du loyer. Je dois vérifier que mon candidat locataire
remplit les critères applicables au contrat
d'assurance en demandant au locataire son «
Pass GRL », véritable passeport
qui précise le plafond de loyer en fonction
de ses revenus. En cas d'impayé de loyers,
mon assureur me verse les loyers correspondants,
charge à lui de se retourner ultérieurement
vers GRL
Gestion.
