Attention, vous devez demander au locataire les documents listés en bas de votre PASS-GRL.
Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois cliquez ici.
La liste officielle complète est listée au bas de votre PASS-GRL, veuillez vous y référer. Ces documents sont à rassembler et à conserver pour justifier de l'elligibilité du locataire en cas de sinistre :
- Copie de la carte nationale d'identité
- Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)
- Titre de séjour si nationalité étrangère
- Relevé CAF si prestations familiales,
- Relevé estimatif d’aide personnelle au logement délivré par la CAF,
- Avis d’imposition n-1,
- Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution (maladie, accident de
travail, maternité,…),
- Copie du contrat de travail et des trois derniers bulletins de salaire.
- copie du « PASS GRL » signée.
Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois, les justificatifs de revenus et le PASS-GRL ne sont pas nécessaires dès lors qu'il n'a pas eu d'incidents de paiement dans les 6 derniers mois. On
entend par incident de paiement, le non règlement
de deux termes consécutifs de loyers
dans les délais prévus au bail.
Pièces non nécessaires pour l'obtention de la GRL mais conseillés dans le cadre de la gestion locative :
Pour les salariés, une attestation d’employeur récente : Plus
d'info.
Pour les professions libérales, artisans, commerçants, : deux derniers avis d’imposition
Pour les retraités : notification de droits ou deux derniers avis d’imposition (si retraité depuis plus de deux ans)
Un RIB.
Un justificatif de domicile :Plus
d'info
Les deux derniers avis d’imposition.
Liste non exhaustice de revenus de minimas sociaux :
- Allocation d'Insertion (AI)
- Allocation veuvage
- Allocation supplémentaire d'invalidité
- Allocation de parent isolé (API)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire vieillesse
- Revenu minimum d'insertion (RMI)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
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