INTERASSURANCES Leader de la GRL® auprès des propriétaires bailleurs depuis la mise en place de ce dispositif N° ORIAS :07 027 251 - Tél : 01 44 69 84 44

Groupe MMA

Vous devez rassembler et conserver les documents du locataire pour justifier de son elligibilité en cas de sinistre.

Voici un extrait de la liste des pièces à fournir. Liste officielle complète du dossier locataire Cliquez ici :

- Copie de la carte nationale d'identité

- Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)
- Titre de séjour si nationalité étrangère

- Relevé CAF si prestations familiales,

- Relevé estimatif d’aide personnelle au logement délivré par la CAF,

- Avis d’imposition n-1,

- Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution (maladie, accident de
travail, maternité,…),

- Copie du contrat de travail (ou attestation d’employeur récente : Plus d'info) et des trois derniers bulletins de salaire

Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois, les justificatifs de revenus ne sont pas nécessaires dès lors qu'il n'a pas eu d'incidents de paiement dans les 6 derniers mois.

On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

Exemples de revenus de minimas sociaux :

• Allocation d'Insertion (AI)
• Allocation veuvage
• Allocation supplémentaire d'invalidité
• Allocation de parent isolé (API)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation supplémentaire vieillesse
• Revenu minimum d'insertion (RMI)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)