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Liste des documents

INTERASSURANCES - Leader de la GRL auprès des propriétaires bailleurs indépendants depuis 2007. N° ORIAS 07 027 251

Vous devez rassembler et conserver les documents du locataire pour justifier de son éligibilité en cas de sinistre.

Liste officielle complète des revenus éligibles et des pièces à détenir

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales pièces à détenir dans votre dossier locataire :

• Copie de la carte nationale d’identité

• Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce le cas échéant

• Titre de séjour si nationalité étrangère

• Relevé CAF si prestations familiales,

• Relevé estimatif d’aide personnelle au logement délivré par la CAF,

• Avis d’imposition n-1,

• Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution et des minimas sociaux (allocations diverses, maladie, accident de travail, maternité,...),

• Copie du contrat de travail (ou attestation d’employeur récente) et des trois derniers bulletins de salaire

Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois, les justificatifs de revenus ne sont pas nécessaires dès lors qu’il n’a pas eu d’incidents de paiement au cours des 6 derniers mois.

On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

Exemples de revenus de minimas sociaux éligibles à l’assurance GRL :

• Allocation d’Insertion (AI)

• Allocation veuvage

• Allocation supplémentaire d’invalidité

• Allocation de parent isolé (API)

• Allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Allocation supplémentaire vieillesse

• Revenu minimum d’insertion (RMI)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Allocation équivalent retraite (AER)

Liste officielle complète des revenus éligibles et des pièces à détenir dans votre dossier locataire