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N° ORIAS :07 027 251 - Tél : 01 44 69 84 44

Si votre locataire est nouveau locataire cliquez ici.

Pour les locataires en place depuis plus de 15 jours et moins de 6 mois, vous devrez attendre 6 mois pour souscrire.

Les documents à rassembler et à conserver pour justifier de l’elligibilité du locataire en place depuis plus de 6 mois en cas de sinistre sont les suivants :

- Copie de la carte nationale d’identité ou Titre de séjour si nationalité étrangère

- Justificatifs permettant de vérifier qu’il n’a pas eu d’incidents de paiement les 6 derniers mois.

- Bail contenant la clause résolutoire et la co-solidarité pour les colocataires.

On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

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Actualité

  • Posté le 24 janvier 2012

    Une garantie locative universelle selon un ...

    Le 13 janvier 2012 Alain JOYANDET, ancien ministre, député de Haute-Saône, a remis ...

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