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1 - Conditions de souscription à l'assurance GRL

En principe tout propriétaire bailleur qui le souhaite peut souscrire un contrat d'assurance GRL en s'adressant à une entreprise d'assurances de son choix qui adhère au dispositif.

L'assurance GRL ne garantit que des logements occupés à titre de résidence principale et situés sur le territoire français

2 - Locataires éligibles à l'assurance GRL

3 - Sont expressément exclus du dispositif GRL

- les locataires titulaires d'un CDI dont les revenus salariés excèdent trois fois le montant du loyer plus charges (TTC net d'aides au logement), sauf si le bailleur exige une caution personne physique ou bancaire,

- les candidats locataires dont le rapport entre le montant de leurs revenu net (quels qu'ils soient à l'exclusion des revenus financiers et boursiers) et le montant du loyer plus charges (déduction faite des aides au logement perçues ou susceptibles de l'être) excède 50 %.

4 - Locataires bénéficiant de garantie GRL : le Passeport GRL ou PASS-GRL

Peuvent bénéficier de la garantie GRL, les candidats locataires et les locataires déjà dans les lieux. Quelle que soit leur situation les locataires doivent obtenir un passeport GRL appelé PASS-GRL. Pour les locataires en place, ceux-ci doivent avoir payé leurs loyers et leurs charges pendant une période de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs de loyer avant la prise d'effet de la garantie.

Ce passeport précise le montant maximal de loyer acceptable pour pouvoir bénéficier de la GRL et garantir ainsi le bailleur que le locataire est éligible à la GRL.

5 - Caractéristiques de la garantie GRL

La convention-type fixe à ce jour un montant et paiement des primes d'assurance GRL suivant :
- Un taux de prime de 2.18 % pour les professionnels du montant des loyers charges comprises payable d'avance d'année en année par tacite reconduction pour les bailleurs isolés,

- Le montant de la prime d'assurance impayés de loyers GRL est déductible des revenus fonciers comme n'importe quelle prime d'assurance impayés de loyers.

Le contrat d'assurance ne peut exiger au locataire, pour être assuré, la production d'une caution solidaire d'une personne physique ou morale.

- Est assuré le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, éventuellement révisés, dans la limite de 2 300 € mensuel (charges comprises et net d’aides au logement). Sont déduits du loyer et des charges assurés les aides au logement qui doivent être perçues par le bailleur en tiers payant.

- Les frais de justice (huissiers et avocats…) sont pris en charge jusqu'à l'expulsion du locataire le cas échéant.

- Le contrat couvre également, les coûts des travaux de remise en état du logement (garantie des détériorations immobilières) après application d'une franchise de deux mois de loyers et charges et dans la limite d'un plafond fixé à 7700 euros par sinistre et par logement.

- Le contrat fixe les conditions d'information de la compagnie d'assurances par le bailleur ou son mandataire en cas de changement de locataire dans le délai maximum d'un mois après la signature du bail. Il laisse au bailleur un délai suffisant pour déclarer le sinistre.

6 - Conditions de mise en oeuvre de la garantie GRL

Il y a sinistre dès le premier impayé de loyer et charges. Le bailleur dans un délai de J+ 20 jours maximum doit avoir fait un rappel simple à son locataire, à J+35 maximum il doit adresser une lettre recommandée pour un second rappel et à J+45 au maximum il doit faire une déclaration de sinistre à son assurance.

Les bailleurs ou leurs mandataires ayant souscrit le contrat d'assurance GRL, déclarent auprès de la société "GRL Gestion", les sinistres dans les conditions définies au dit contrat, et validé par la société " GRL Gestion ".

La société " GRL Gestion " peut être subrogée dans les droits et actions du bailleur jusqu'à concurrence du principal (indemnités, y compris les aides au logement), frais, honoraires et réglées par elle au titre de la garantie GRL. La société " GRL Gestion " pourra confier à l'entreprise d'assurances en qualité de prestataire de services, le recouvrement des impayés et des dégradations.

Si un locataire débiteur nécessite une procédure de recouvrement, l'organisme APAGL décidera entre deux modalités d'intervention :
- l'une, sans traitement social, et donc en ayant recours aux procédures usuelles de recouvrement amiables et judiciaires (mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, commandement de payer, etc...) ; la procédure contentieuse étant diligentée par GRL Gestion.
- l'autre, en organisant un traitement social en accompagnement de la procédure de recouvrement amiable, conformément au cahier des charges que l'APAGL aura élaboré. Le traitement social sera assuré par une structure agréée par l'APAGL.
Ce recouvrement adapté à pour vocation d'aider les locataires débiteurs, conformément au dispositif organisé par l'UESL.

La situation du locataire est analysée par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives).
Cette analyse conduit à déterminer si la situation sociale et financière particulière du locataire justifie la mise en place, pour une durée limitée, de modalités de recouvrement adaptées et d'un accompagnement social. Le recours à un accompagnement social et à des modalités de recouvrement adaptées sera notamment de droit lorsque les impayés de loyers sont imputables à une baisse importante des revenus du locataire consécutive à un accident de la vie, tel qu'un décès, un divorce, un licenciement ou une maladie.

Texte officiel : Loi du 26 juillet 2005 (art. 32) / Loi du 5 mars 2007 (art. 27) / CCH : art. L. 313-1 / décret du 24.1.07 (JO du 26.1.07)
Convention Etat / UESL du 20.12.06 ; décision du CA UESL 21.2.07