Comment ça marche ?

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Comment ça marche ?

1 - Conditions de souscription au contrat d’assurance GRL

Tout les propriétaires bailleurs (personne physique, SCI, SARL, Mairie, Association, etc ;) peuvent souscrire un contrat d’assurance GRL en s’adressant à une entreprise d’assurances (InterAssurances par exemple) de son choix qui adhère au dispositif.

Les loyers et charges garantis ne peuvent concerner que des logements occupés à titre de résidence principale et situés sur le territoire français, DOM-TOM et Corse inclus.
 

2 - Locataires éligibles au contrat d’assurance GRL

Sont éligibles, les locataires dont les revenus nets sont supérieurs à deux fois le loyer charges comprises contre trois fois pour une assurance loyers impayés classique.

3 - Sont expressément exclus du dispositif GRL

- Les candidats locataires dont le rapport entre le montant de leurs revenus nets (quels qu’ils soient à l’exclusion des revenus financiers et boursiers) et le montant du loyer plus charges (déduction faite des aides au logement perçues ou susceptibles de l’être) excède 50 %.

- En particulier les locataires étudiants et apprentis qui n’ont pas de revenus supérieurs à 2 fois le montant des loyers + charges

- Les candidats qui ne peuvent justifier de revenus comme les indépendants ayant commencé leur activité récemment.

Dans la version précédente de la GRL, les locataires entrants devaient obtenir un passeport GRL appelé PASS-GRL. Ce passeport précisait le montant maximal de loyer acceptable pour pouvoir bénéficier de la GRL et garantir ainsi au bailleur que le locataire est éligible à la GRL.
 

4 - Autres locataires bénéficiant de la garantie GRL

Peuvent aussi bénéficier de la garantie GRL, les candidats locataires et les locataires déjà dans les lieux. Les locataires en place doivent avoir payé leurs loyers et leurs charges pendant une période de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs de loyer avant la prise d’effet de la garantie.

5 - Caractéristiques de la garantie GRL

La convention fixe les caractéristiques suivantes :


 Un taux de prime de 2,50% du montant des loyers charges comprises payable pour une année lors de la souscription et reconductible tacitement,


 Le montant de la prime de l’assurance loyers impayés GRL est déductible des revenus fonciers comme n’importe quelle autre prime d’assurance loyers impayés.


 Pour être éligible à l’assurance, le propriétaire ne peut demander au locataire, une caution solidaire d’une personne physique ou morale.


 Est assuré le risque d’impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, dans la limite de 2 000€ mensuel.


 Les frais de justice (huissiers et avocats notamment) sont pris en charge jusqu’à l’expulsion du locataire le cas échéant.


 Le contrat couvre également, les coûts des travaux de remise en état du logement (garantie des détériorations immobilières) après application d’une franchise égale au montant légal du dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges) et dans la limite de 7 700€ TTC par sinistre et par logement pour les logements non meublés et de 3 500€ TTC pour les logements meublés.

6 - Conditions de mise en œuvre de la garantie GRL

Il y a sinistre dès le premier impayé de loyer et charges. Le bailleur doit dans un délai de :
J + 20 jours maximum adresser une lettre de rappel simple au locataire J + 35 jours maximum adresser une lettre de mise en demeure en recommandée AR au locataire pour réclamer les sommes dues
J + 45 jours au maximum faire une déclaration de sinistre à l’assureur.

Le propriétaire bailleur peut subroger la compagnie d’assurance afin de mener les actions et défendre ses droits jusqu’à concurrence du principal (indemnités, y compris les aides au logement), frais, honoraires.

Si un locataire débiteur nécessite une procédure de recouvrement, l’organisme APAGL décidera entre deux modalités d’intervention :

- l’une, sans traitement social, et donc en ayant recours aux procédures usuelles de recouvrement amiables et judiciaires (commandement de payer par voie d’huissier, etc...) ; la procédure contentieuse étant diligentée par la compagnie d’assurance.

- l’autre, en organisant un traitement social en accompagnement de la procédure de recouvrement amiable, conformément au cahier des charges. Le traitement social sera assuré par une structure agréée par l’APAGL.

La situation du locataire est analysée par l’APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives).

Cette analyse conduit à déterminer si la situation sociale et financière particulière du locataire justifie la mise en place, pour une durée limitée, d’un tableau d’appurement de la dette sous réserve de reprise du paiement du loyer par le locataire.

Le recours à un accompagnement social et à des modalités de recouvrement adaptées sera principalement utilisé lorsque les impayés de loyers sont imputables à une baisse importante des revenus du locataire consécutive à un accident de la vie, tel qu’un décès, un divorce, un licenciement ou une maladie.