Un dispositif complémentaire est annoncé par monsieur Fillon.
Notre garantie GRL
Nos autres assurances
1 - Conditions de souscription au contrat d'assurance GRLEn principe tout propriétaire bailleur qui le souhaite peut souscrire un contrat d'assurance GRL en s'adressant à une entreprise d'assurances de son choix qui adhère au dispositif. Notre partenaire la DAS, Filiale Mutuelles du Mans, à souscrit à ce dispositif. Les loyers et charges garantis ne peuvent concerner que des logements occupés à titre de résidence principale et situés sur le territoire français (donc DOM-TOM inclus). 2 - Locataires éligibles au contrat d'assurance GRLEn principe sont considérés comme locataires éligibles ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité imposés en général par les contrats d'assurance loyers impayés et dont le taux d'effort n'est pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer. 3 - Sont expressément exclus du dispositif GRL
4 - Locataires bénéficiant de garantie GRL : le Passeport GRL ou PASS-GRLPeuvent bénéficier de la garantie
GRL, les candidats locataires et les locataires déjà
dans les lieux. Quelle que soit leur situation les locataires
doivent obtenir un passeport GRL appelé PASS-GRL.
Pour les locataires en place, ceux-ci doivent avoir payé
leurs loyers et leurs charges pendant une période
de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs
de loyer avant la prise d'effet de la garantie. 5 - Caractéristiques de la garantie GRLLa convention-type fixe à ce jour un montant et paiement des primes d'assurance GRL suivant : - Un taux de prime de 2,50 % du montant des loyers charges comprises payable d'avance d'année en année par tacite reconduction pour les bailleurs isolés, - Le montant de la prime d'assurance impayés de loyers GRL est déductible des revenus fonciers comme n'importe quelle prime d'assurance impayés de loyers. Le contrat d'assurance ne peut exiger au locataire, pour être assuré, la production d'une caution solidaire d'une personne physique ou morale. - Est assuré le risque d'impayés
portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives,
éventuellement révisés, dans la limite
de 2 300 € mensuel. Sont déduits du loyer et
des charges assurés les aides au logement qui doivent
être perçues par le bailleur en tiers payant. 6 - Conditions de mise en oeuvre de la garantie GRLIl y a sinistre dès le premier impayé de loyer et charges. Le bailleur dans un délai de J+ 20 jours maximum doit avoir fait un rappel simple à son locataire, à J+35 maximum il doit adresser une lettre recommandée pour un second rappel et à J+45 au maximum il doit faire une déclaration de sinistre à son assurance. Les bailleurs ou leurs mandataires ayant souscrit le contrat d'assurance GRL, déclarent auprès de la société "GRL Gestion", les sinistres dans les conditions définies au dit contrat, et validé par la société " GRL Gestion ". La société " GRL Gestion " peut être subrogée dans les droits et actions du bailleur jusqu'à concurrence du principal (indemnités, y compris les aides au logement), frais, honoraires et réglées par elle au titre de la garantie GRL. La société " GRL Gestion " pourra confier à l'entreprise d'assurances en qualité de prestataire de services, le recouvrement des impayés et des dégradations. Si un locataire débiteur nécessite
une procédure de recouvrement, l'organisme APAGL
décidera entre deux modalités d'intervention
: La situation du locataire est analysée
par l'APAGL (association
pour l'accès aux garanties locatives).
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