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QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYES
Vous devez suivre les démarches préalables suivantes :
- envoyer une lettre de relance simple après 15 jours de retard
- envoyer une lettre de mise en demeure après 30 jours de retard en recommandé accusé reception
ENSUITE
En cas d’impayés, après 40 jours de retard
le bailleur envoie son dossier à son assureur avec une déclaration de sinistre de votre GRL.
L’assureur doit saisir l’APAGL qui réalisera une analyse de la situation familiale, sociale et financière du locataire. Si cela
s’avère nécessaire, elle assurera le traitement social de sa situation.
Elle prescrit à l’assureur des modalités de recouvrement adaptées soit à l’amiable soit au contentieux.
L’APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d’apurement de la
dette de loyers.
Le remboursement des sommes indemnisées s’effectue exclusivement auprès de l’assureur.
Obligation de demande des aides personnelles en tiers payant (cahier des charges : art. 2 III 3°)
Si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, le cahier des charges impose au bailleur de demander le
versement en tiers-payant auprès de l’organisme payeur.
C'est l'assureur qui indemnise directement le souscripteur. Vous pouvez consulter en détail la procédure de gestion des impayés :
- pour l'assurance de base, cliquez ici
- pour les options de l'assurance, protection juridique et départ prématuré, cliquez ici.
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