Historique de la GRL, le PASS GRL

Les nouvelles dispositions sur la GRL à compter du 31 décembre 2015

A la demande des Pouvoir Publics les 5 assureurs actuels distributeurs de la GRL sont contraints d’arrêter sa commercialisation. Pour tous les baux dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2015 aucune nouvelle souscription à l’assurance GRL ne sera possible.

Afin de faciliter la migration du portefeuille existant (plus de 100 000 logements assurés) vers des contrats d’assurances GLI classiques, les assureurs ont signé un avenant à la convention les liant avec l’APAGL les autorisant à proroger les contrats en cours jusqu’à leurs échéances respectives de 2017.

A cette échéance les assureurs proposerons à l’essentiel des assurés de transférer leur contrats en GLI (assurance loyers impayés classique).

Les sinistres en cours continueront à être indemnisés jusqu’à leur cloture.

La deuxième version de la GRL : la GRL II

la GRL II a été lancée par décret du 26 décembre 2009. Elle n’imposait plus aux locataires la réalisation d’un Pass GRL. Les bailleurs pouvaient assurer des loyers jusqu’à un taux d’effort de 50% pour un loyer maximum de 2 000€ mensuel.

Dans le cadre du calcul du taux d’effort, les apl devaient être ajoutées aux revenus et non plus déduites des loyers comme pour le Pass GRL.

L’essentiel des contrats GRL étaient compensés par l’Etat et les partenaires sociaux et les assureurs se chargeaient de la gestion et de la distribution.

Cette deuxième version de la GRL a attiré 5 assureurs qui ont distribué le produit jusqu’à fin 2015.

La première version de la GRL : le PASS GRL

Il a fonctionné entre le 20 décembre 2006, date de signature du protocole entre GRL Gestion et les partenaires sociaux, jusqu’à la mise en place de la nouvelle GRL 2 le 26 décembre 2009. Le dispositif n’existe plus aujourd’hui.


Pour obtenir ce PASS GRL le locataire devait se rendre sur le site de GRL GESTION, ancienne structure gérant la GRL remplacée aujourd’hui par l’APAGL.

GRL Gestion avait en charge la promotion et le développement de la GRL. GRL Gestion assurait également la gestion des sinistres.

Cette première version de la GRL a attiré près d’une dizaine d’assureurs qui ont distribué le produit entre 2006 et 2009.

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    Qui doit souscrire à l’assurance GRL ? Le bailleur ou le locataire ?
    L’assurance GRL ne peut être souscrite que par le propriétaire bailleur. Le ...
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  • Posté le 14 novembre 2012
    A qui dois-je m’adresser ?
    Je dois souscrire un contrat d'assurance contre les impayés de loyers dit « ...
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